Primes isolation murs par RGV SPRL

Prime isolation pour votre isolation des murs - 2012

Public

Citoyens
Entreprises, Indépendants, Professions libérales
Enseignement : Universités et assimilés
A.S.B.L. : ne relevant pas d'UREBA

ATTENTION :

Cette page concerne uniquement les travaux d'isolation dont la date de la facture finale est postérieure au 31 décembre 2011.

Pour les factures antérieures au 1er janvier 2012, suivre ce lien

Formulaires de demande de primes & Annexes

A remplir en ligne

A télécharger, imprimer et remplir manuscritement

Isolation des murs - 2012 (PDF)
Isolation des murs - 2012 (Annexe technique) (PDF)

En bref

L'isolation thermique des murs d'un bâtiment situé en Wallonie fait partie des travaux subsidiés par la Région wallonne.

Attention ! Un audit énergétique préalable doit justifier la pertinence de l'isolationet les travaux réalisés doivent respecter certains critères techniques détaillés dans les conditions ci-dessous.

Pour obtenir la prime, le formulaire et son annexe doivent être complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale, à condition que celle-ci ait été rédigée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

La Région wallonne a réservé un budget pour les primes. À l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le site portail de l'énergie en Région wallonne ( http://energie.wallonie.be ) .

Montant de la prime

Le montant de base de la prime varie en fonction de la technique d'isolation. Par ailleurs, la prime de base peut être majorée en cas d'utilisation d'un matériau d'isolation naturel et/ou en fonction de vos revenus ( VOIR CRITERES ). Enfin, le montant total de la prime est limité, par année, à l'isolation d'une surface maximale :

Dans tous les cas, un supplément de 3€/m² est accordé en cas d'utilisation d'un matériau d'isolation naturel.

Le maximum subsidiable est :
- 120m² pour une maison unifamiliale ou unité d'habitation. Dans ce cas, introduisez un dossier par unité d'habitation.
- 240m² pour tout autre type de bâtiment.

Critères

I. Pour obtenir le montant de base de la prime

1.	La date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1er décembre 1996.
2.	Votre demande de prime doit porter sur des travaux d'isolation faisant l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.
3.	Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture finale.
4.	Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du Service public fédéral Finances.
5.	Les travaux doivent concerner l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel.
6.	Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à : - 1,5 m² K/W pour l'isolation des murs par l'intérieur ; - 1,5 m² K/W pour l'isolation des murs creux par remplissage de la coulisse ; - 2 m² K/W pour l'isolation des murs par l'extérieur de la paroi existante.
7.	Un audit énergétique (conformément au prescrit de la prime énergie correspondante) doit être réalisé au préalable ; il doit confirmer la pertinence de l'isolation des murs. Cet audit peut être remplacé par une expertise énergétique préalable effectuée par l'entité locale déterminant la hiérarchie des priorités en termes de travaux économiseurs d'énergie si : - le demandeur répond à la définition du groupe cible des personnes les plus démunies du FRCE (Fonds de réduction du coût global de l'énergie) ; - le demandeur bénéficie d'un prêt bon marché dans le cadre du FRCE.

II. Pour obtenir le montant de base de la prime ET la majoration pour utilisation d'un matériau d'isolation naturel

Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que la condition suivante:

8.	Les travaux doivent être réalisés au moyen d'un matériau d'isolation naturel, c'est-à-dire : un matériau constitué au minimum de 85 % de fibres végétales, animales ou de cellulose .

III. Pour obtenir une prime majorée sur base de vos revenus

Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que la condition suivante:

9.	Vous êtes une personne physique et vous avez réalisé des travaux dans votre logement.
10.	VVous et/ou votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement êtes plein propriétaire (à 100%) ou locataire de la totalité du logement.
11.	Vous (et votre éventuel conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement) disposez de revenus modestes ou précaires (cf. tableau ci-dessous).

Comment calculer votre revenu de référence ?

Prenez en compte vos revenus imposables globalement (ainsi que ceux de votre éventuel conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement). Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale.
Exemple : si l'année de la facture finale de la demande est 2012 => avertissement-extrait de rôle : année des revenus 2010 - exercice d'imposition 2011.
Déduisez 2.400 euros par enfant à charge. Est considéré comme enfant à charge : l'enfant pour lequel, à la date de la demande, des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées au demandeur, à son conjoint cohabitant ou à la personne avec laquelle il vit maritalement (ou l'enfant qui, sur présentation de preuves, est considéré à charge par l'administration).
Déduisez 2.400 euros par personne handicapée (le demandeur ou le conjoint-cohabitant/personne avec laquelle il vit maritalement ou l'enfant à charge) faisant partie du ménage.
La personne handicapée est définie de la manière suivante (suivant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000) :

a. soit la personne reconnue par le Service public fédéral Sécurité sociale comme étant atteinte à 66% au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale;
b. soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général de l'emploi, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
c. soit la personne dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points au moins, en application de la même loi.